Les coffres-forts sont des biens qui sont soumis à différentes législations, notamment par rapport faut qu’ils peuvent contenir des éléments importants pour une enquête par exemple. Aussi, le fait d’utiliser ce genre de dispositif revient à s’exposer à différentes obligations vis-à-vis de la loin, principalement dans le cas où vous faites la location d’un coffre-fort auprès d’une banque.
Acheter un coffre ou en louer ?
Il se trouve deux possibilités qui se présentent à vous si vous souhaitez faire l’utilisation d’un coffre-fort : soit vous faites directement l’achat d’un coffre-fort que vous pourrez utiliser comme vous le souhaitez pour vos besoins personnels, soit vous approchez un établissement bancaire pour que celui-ci vous en fasse la location. La première option est assez onéreuse, notamment en raison du fait qu’on est généralement contraint de faire des dépenses autres que l’achat du coffre-fort, comme sa fixation dans le mur.
Approcher une banque pour y louer un coffre-fort est plus pratique sur le plan de l’utilisation, car déjà, vous n’avez pas à faire quoi que ce soit pour assurer la sécurité du coffre, dans la mesure où celui-ci restera dans les locaux de la banque. En outre, l’utilisation de ce genre de coffre-fort vous soumet à certaines lois, mais aussi à des obligations diverses vis-à-vis de la banque qui vous propose de faire un recours au service de location de coffre-fort.
Le statut de coffre-fort inactif : qu’est-ce que c’est ?
On peut dire d’un coffre-fort qu’il est inactif dans la mesure où il s’est écoulé un certain temps où le dernier paiement par rapport au service de location n’a pas été versé, or le contenu du coffre est toujours au sein de celui-ci. Il existe une procédure spécifique : la banque se charge de vous contacter pour réclamer les non payés et/ou pour résilier le contrat, et si elle ne parvient pas à le faire au moyen des informations que vous avez effectué, des démarches pour faire votre recherche sont entamées.
Cette recherche est renouvelée une fois tous les 5 ans, et si passé 20 ans on ne vous retrouve pas, le coffre-fort en question peut être officiellement déclaré comme inactif. À partir de là, plusieurs actions sont prises vis-à-vis de son contenu, soit une ouverture du coffre et un listage de son contenu. Ces deux actions doivent se faire en présence d’un huissier. 6 mois après cela, il est fait en sorte de vous informer de ces actions par le biais des informations disponibles.
Que devient le contenu de votre coffre après ?
Une fois que votre coffre-fort est déclaré inactif, l’établissement bancaire qui vous en a fait la location est en droit de faire la vente de son contenu pour vous permettre de rembourser les sommes dues. On refait la vente des éléments qui n’ont pas trouvé acheteurs après quelques temps, puis s’ils sont encore invendus, ceux-ci vous sont restitués, si toutefois la banque retrouve votre contact.
Que celui-ci soit inactif ou non, il est possible pour la justice de faire ouvrir celui-ci par le biais d’un mandat de perquisition. Cela peut arriver dans le cas où le contenu de votre coffre pourrait être d’une grande importance par rapport aux résultats d’une enquête.